Conditions de vente
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de ventes s'appliquent entre,
d'une part la SARL Distrilaine propriétaire du site de vente en ligne : www.laine-et-tricot.com ci-après denommé « Distrilaine » et,
d'autre part les personnes physiques non commerçantes souhaitant effectuer un achat sur le site de Distrilaine, ci-après dénommées le « Client ».
« Distrilaine » et le « Client » sont collectivement appelés « les Parties ».
Les Parties conviennent que les conditions générales de vente applicables sont celles mises à la disposition du Client sur le site www.laine-et-tricot.com lors de la passation de la commande.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait alors régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance en France. Distrilaine se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente selon l'évolution de la loi et de la jurisprudence en vigueur en France. Néanmoins les conditions générales de ventes seront celles appliquées au moment de la commande.
OBJET
Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre les parties et notamment la passation de la commande, le paiement, la confirmation de la commande et la livraison.
L'entreprise
Siège social :
SARL DISTRILAINE LAINE ET TRICOT
10 La Bosse Billy, Batiment 4
44360 Vigneux-de-Bretagne
France
Capital Social : 2500 Euros.
N° de TVA IC : FR 15489626416
Immatriculation en France au RCS de Nantes sous le N° 489626416
LA COMMANDE
L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande à partir du catalogue en ligne (il n'existe pas de catalogue papier).
Il pourra choisir ses articles directement à chaque page et indiquer la quantité souhaitée. Sa commande est accessible via le panier en haut de la page. La commande fait l'objet d'un récapitulatif qui reprend les éléments spécifiques aux produits objet de la commande. Le client peut une fois le panier affiché soit :
- valider sa commande en choisissant son mode de paiement;
- changer la quantité d'un article;
- supprimer un article, en mettant à jour la commande ;
- effacer dans sa totalité la commande.
Le Client devra fournir une adresse de livraison valide - dans le cas où l'adresse fournie n'aurait pas permis la bonne livraison de la commande en entraînant le retour de celle-ci, la réexpédition du colis serait à la charge du Client.
La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des conditions particulières de vente spécifique à chacun des produits objets de la commande (dénomination, prix, couleur, poids, quantité, particularité des produits).
Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepter le montant forfaitaire afférent aux frais de livraison.
Il est également stipulé que le contrat de vente n'est formé qu'à partir de la validation du paiement intégral de la commande auprès de notre banque. Une fois le paiement validé, Distrilaine enverra la confirmation de la commande par courrier électronique à l'adresse communiquée par le Client.
Dans l'hypothèse où un produit n'est plus disponible à la vente, Distrilaine s'engage à avertir immédiatement par courrier électronique le Client qui aura la possibilité de demander dans un délai de 7 jours, la substitution du produit par un autre de son choix de prix équivalent ou bien de se faire rembourser le montant du prix du produit manquant.
Le Client s'interdit de revendre les produits. Toute commande passée par un Client est pour un usage personnel ou pour l'usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée.
Le client est seul responsable du paiement effectif des produits achetés et des coordonnées transmises pour la livraison.
LA LIVRAISON
Distrilaine s'engage à effectuer la livraison des articles commandés dans les plus brefs délais, et dans un délai maximum de 30 jours, cachet de la Poste faisant foi.
Le colis est envoyé à l'adresse de livraison fournie par le Client - dans le cas où l'adresse fournie n'aurait pas permis la bonne livraison de la commande en entraînant le retour de celle-ci, la réexpédition du colis serait à la charge du Client.
Pour la France, les produits seront envoyés par So Colissimo, LettreMax (pour les petits accessoires) ou Colissimo France - Remise Contre Signature à Domicile.
Pour une autre destination, les produits seront envoyés de préférence par « Colissimo suivi avec signature ».
Le Client se fera livrer à l'adresse enregistrée au moment de la commande.
« Distrilaine » ne pourra être tenu responsable des éventuels problèmes de livraison, perte ou détérioration de colis et qui seraient la responsabilité de La Poste ou ColiPoste.
En cas de perte ou détérioration, une enquête sera demandée auprès de La Poste ou ColiPoste ; dans le cas d'une indemnisation (fonction des CGV du prestataire), elle sera reversée au client sous forme d'avoir ou de remboursement.
Dans le cas d'un colis indiqué "livré" par ColiPoste, et que le destinataire n'aurait pas reçu, la Poste dans ce cas précis fait preuve d'une très grande mauvaise foi et ne reconnaîtra en aucun cas sa responsabilité. Ainsi elle n'accordera aucune indemnisation, et quand bien même elle serait en tort.
Si vous souhaitez ajouter une assurance, merci de le demander au moment de votre commande.
A réception de sa commande, le Client devra vérifier son contenu et signaler dans un délai de 5 jours via le formulaire de contact toute erreur ou article manquant ; Distrilaine procèdera alors à une vérification.
LES MODALITES DE PAIEMENT
Le client pourra régler ses achats par les moyens suivants :
- Carte bancaire (via module Paypal ou interface bancaire en ligne)
- Chèque
- Virement
- Ideal (pour la Belgique & Pays-Bas)
Si le règlement s'effectue par Paypal, le Client devra entrer ses coordonnées et ses informations de carte bancaire sur le site sécurisé Paypal. Si le Client possède déjà un compte Paypal, il pourra payer directement avec son compte Paypal. Il recevra alors une confirmation de sa commande par courrier électronique.
Si le règlement s'effectue par chèque, le Client devra envoyer son règlement à : Laine et Tricot - 16 rue Arago - 44240 La Chapelle sur Erdre - France.
Il n'est pas nécessaire pour le Client d'envoyer de copie de la commande avec son chèque - juste au dos du chèque le n° de la facture.
Il n'est pas proposé de règlement à la livraison (contre-remboursement).
Les Clients garantissent qu'ils sont pleinement habilités à utiliser une carte bancaire ou un chèque et que ceux-ci donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts liés à une passation de commande sur le site laine-et-tricot.com. Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site peuvent commander sur le site laine-et-tricot.com.
TARIFICATION
Les prix affichés sur le site sont en EUROS et s'entendent Toutes Taxes Comprises (TTC). Le montant des taxes est de 20 pour cent. Distrilaine délivrera au Client une facture faisant apparaître les montants HT (Hors Taxes) et TTC.
Le prix des articles est celui mentionné sur le site.
Il est majoré du montant des frais de livraison qui apparaîtra à la suite de la commande ; ce montant est fonction du montant de la commande et du pays de livraison.
FRAIS DE PORT
Les frais de port sont forfaitaires et comprennent le transport, l'emballage et la préparation.
Consulter la page des frais de port, cliquez ici
DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l'article L 121-20 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à partir de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation. En cas d'utilisation de ce droit, le Client devra retourner à ses frais, son achat intact, dans son emballage d'origine - notamment l'achat ne devra pas avoir été en contact avec un environnement fumeur, ce qui rendrait impossible une nouvelle commercialisation.
Le droit de rétractation ne peut par ailleurs être exercé pour les magazines, les articles endommagés, entamés, tâchés ou abîmés et les laines ayant été mises en pelote à la demande du client.
Le retour devra se faire de préférence en Colissimo suivi ; en cas de perte du colis, Distrilaine ne saurait être tenu responsable.
Distrilaine remboursera le Client au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de rétractation, par défaut par le même moyen de paiement que celui choisi lors de la commande (ou tout autre mode de remboursement si cela est précisé dans le colis retour).
Si vous souhaitez faire un retour, cliquez ici pour nous en informer pour assurer son suivi : https://blog.laine-et-tricot.com/formulaire-de-retour/
Conformément à l'article L 121-20-2 du code de la consommation le droit de rétractation ne peut être exercé pour toute fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. En conséquence, le Client ne pourra exercer son droit de rétractation pour toute commande de produits réalisée à la demande dudit Client.
- Vous retournez l'intégralité de votre commande : vous serez remboursé du montant total de votre commande (frais de port éventuellement réglés inclus – si franco de port, seulement le montant des articles)
- Vous retournez une partie de votre commande : vous serez remboursé du montant des articles retournés (et non des frais de port)
Retour Articles hors délai de rétractation
Au-délà du délai de rétractation de 14 jours, si vous souhaitez retourner des articles, vous disposez d'un délai de 30 jours à compter de la réception de votre colis pour nous retourner une partie de votre commande.
Les articles auront dû être conservés dans leur emballage d'origine, ne pas avoir été entamés ou ne pas avoir servi. Le stockage des articles aura dû se faire dans un environnement non fumeur ou à l'écart de toute odeur. Laine et Tricot se réservera le droit d'apprécier si le retour est bien conforme à ces critères ou non.
Le Client devra renvoyer les articles à ses frais et pourra demander un avoir ou un remboursement du montant des articles retournés.
Pas d'échange possible.
Retour Articles suite à une erreur de notre part
Si cela devait arriver, merci de nous contacter, nous vous enverrons par e-mail un bon retour Colissimo à imprimer et à coller sur le colis de retour des articles - vous n'aurez rien à régler et nous vous renverrons les Articles conformes à votre commande.
Attention, vous devez nous faire part de toute erreur dans les 5 jours suivant la réception de votre colis.
Articles défectueux
Dans le cas d'un article défectueux (laine ou aiguilles), merci de nous envoyer un e-mail avec la description du problème et en nous précisant le n° de votre facture.
En cas de produit avéré défectueux, nous vous enverrons un nouvel article - dans la majorité des cas, vous n'aurez pas besoin de nous retourner l'article défectueux.
Pour la laine, la réclamation doit nous parvenir dans les 5 jours suivant la réception du colis.
RESPONSABILITE
Distrilaine n'est pas responsable des erreurs d'informations transmises par le Client lors de sa commande.
Les produits vendus sur le site www.laine-et-tricot.com sont présentés avec la plus grande précision possible. Cependant, les Parties conviennent que les réseaux mondiaux constituant l'Internet étant complexes, ayant des capacités de transmissions inégales, ainsi que des politiques d'utilisations propres, nul ne saurait garantir le bon fonctionnement de l'Internet dans son ensemble. En conséquence, Distrilaine ne saurait, notamment, être responsable des défaillances techniques dues au tiers susceptibles d'altérer la qualité des couleurs, textes, sons, images et les conditions d'accessibilité au site www.laine-et-tricot.com.
Distrilaine met tout en oeuvre pour faciliter l'accès des internautes à son site de vente en ligne, pour sécuriser les pages et les informations de son site, spécialement les données financières. Toutefois, Distrilaine ne peut être tenu responsable par ses Clients et/ou tout internaute qui souhaite accéder à son site des risques liés à l'utilisation et à la navigation sur Internet et notamment d'attaques virales (virus, ver, cheval de troie), de phishing (adressage d'un mail à un internaute l'invitant à se connecter à un site copie parfaite d'un site connu ou non de l'internaute et à lui réclamer des informations confidentielles) et de tout autre forme, d'intrusion extérieure, d'escroquerie possible par l'utilisation des réseaux constituant Internet.
GARANTIES
Distrilaine garantie que les produits proposés sur son site dans la rubrique "laines éthiques" sont issues du commerce équitable.
Distrilaine contrôle la qualité des produits envoyés par ses producteurs. Cependant, Distrilaine ne peut garantir la qualité de la totalité des produits qui lui sont envoyés sans risquer d'abîmer, d'altérer les produits eux-mêmes ainsi que leur emballage. En conséquence, Distrilaine ne peut garantir que les pelotes de laine et coton et autres produits proposés sur le site soient complètement exempts de défauts.
Les produits proposés par Distrilaine sur son site notamment les pelotes de laine et coton peuvent être de fabrication manuelle et teintées de manière artisanale (pas de bains). Distrilaine ne peut donc pas garantir la parfaite correspondance des couleurs, des dimensions et du poids des pelotes proposées à la vente.
FORCE MAJEURE
Distrilaine ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable de l'inexécution, de la mauvaise exécution, ou des retards dans l'exécution de ses obligations contractuelles, qui seraient dus à la survenance :
- d'un cas de force majeure reconnu par la loi ou les tribunaux français, c'est à dire d'un ou plusieurs évènements imprévus, irrésistibles et indépendants de la volonté de Distrilaine ;
- d'un cas fortuit ; constituent conventionnellement des cas fortuits, et ce, de manière non-limitative, un arrêt de fourniture d'énergie, une interruption du réseau électrique ou de télécommunication, une grève du personnel d'EDF, du data center ou des Parties au contrat, une restriction gouvernementale ou légale ...
Dans l'hypothèse où la force majeure, ou le cas fortuit, aurait une durée d'existence supérieure à 30 jours, le présent contrat pourra être résilié par le Client, sans notification préalable et sans indemnités.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le site www.laine-et-tricot.com est la propriété exclusive de la SARL Distrilaine, et régie par la législation française dont le siège social est situé 16 rue Arago - 44240 La Chapelle sur Erdre.
L'architecture générale, le contenu, les images en direct et les images fixes, les sons, les procédés, les produits ainsi que tous les autres éléments qui font partie du site Internet sont la propriété exclusive de Distrilaine et de ses fournisseurs.
Toute utilisation totale ou partielle, copie, reproduction, publication, téléchargement, affichage, transmission ou diffusion de ce site sans l'autorisation de Distrilaine est interdite et sera considérée comme une atteinte aux dispositions du Code Français de la Propriété Intellectuelle, sous réserve d'être expressément autorisé par la loi.
PREUVE
Distrilaine vous confirmera systématiquement votre commande puis son expédition par email.
Pour tout règlement par chèque, l'envoi du bon récapitulant l'ensemble de la commande signé manuellement par le Client aura valeur de preuve du contrat de vente.
Pour tout règlement par carte bancaire, la validation du paiement par notre banque aura valeur de preuve du contrat de vente.
Pour tout montant supérieur à cent vingt (120) euros, conformément à l'article L. 134-2 du code de la consommation, Distrilaine archivera la preuve de la passation écrite de la vente sur support papier ou électronique.
INTEGRALITE
Toute clause considérée comme nulle ou non avenue par un changement de loi ou de jurisprudence sera considérée comme non écrite. Cela ne changera en rien la validité des autres clauses des conditions générales de vente ci-présentes.
LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française et particulièrement à la loi n°2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique.
Ces conditions générales de vente s'appliquent pour l'ensemble de la France ainsi que pour toute l'Union Européenne dans la mesure du respect des spécificités des législations en vigueur dans chacun des pays membres.
Tout litige survenant entre les Parties, dans le cadre du présent contrat, relèvera, à défaut d'accord amiable, de la compétence du Tribunal de Commerce du lieu du domicile du défendeur. Il sera fait application de la loi française.
INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations demandées sur le site www.laine-et-tricot.com sont nécessaires à l'enregistrement et au suivi de votre commande.
Afin de respecter votre vie privée, les informations que vous nous transmettez ne sont en aucun cas cédées, vendues, louées à d'autres entreprises ou organismes.
En conformité avec la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données enregistrées sur le site www.laine-et-tricot.com ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Cnil sous le n°1229475
Conformément à cette même loi, vous disposez d'un droit de modification, d'opposition et de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en vous écrivant auprès de SARL Distrilaine -16 rue Arago, 44240 La Chapelle sur Erdre.
